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Conditions Générales de Ventes

Préambule

Le client souhaite se doter d’un site internet

Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Netinup et a permis d’élaborer une proposition commerciale et technique.

Après négociations, les parties se sont rapprochées et ont convenu du présent contrat qui a pour objet de définir les conditions d’intervention de Netinup pour la réalisation du projet de site Internet.

Article 1 – Objet du contrat

La société Netinup, SARL au capital de 5 000 €, 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon, RCS Lyon, représentée par Romain Buche, gérant(e), dûment habilité aux présentes, ci après dénommée « le prestataire » , fournit à ses clients un service payant (Netinup ), comprenant la création d’un site Internet, et des prestations de suivi, en contrepartie du paiement de frais de création, et d’un abonnement.

Le détail des prestations de services, objet du présent contrat, figure dans le bulletin de souscription signé entre le prestataire et le client.

Ce bulletin de souscription et les présentes Conditions Générales de Vente, constituent le Contrat de Service.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ont la signification suivante :

  • Oeuvre désigne le programme informatique et/ou, de façon plus générale, les résultats de la Prestation décrite, et réalisée par le Prestataire pour le Client dans le cadre du Contrat et de ses Annexes. L’ Oeuvre comprend l’ Oeuvre Générique et l’ Oeuvre Spécifique ;
  • Oeuvre Générique désigne toute partie de l’ Oeuvre conçue, en vue d’un usage élargi à plusieurs clients, pour procurer l’exécution d’une (de) fonction(s) déterminée(s) et qui n’a pas été conçue, réalisée et paramétrée uniquement pour répondre aux besoins exprimés par le Client ;
  • Oeuvre Spécifique désigne l’intégralité de l’ Oeuvre à l’exception de l’ Oeuvre Générique, c’est-à-dire toute partie de l’ Oeuvre dont les fonctionnalités ont été conçues, réalisées et paramétrées spécifiquement pour répondre aux besoins et demandes uniques exprimés par le Client.
  • Parties : désignent le Client et le Prestataire, signataires du contrat,

Article 3 – Prise d’effet et Durée

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation et au paiement complet des prestations en objet, incluant la réalisation du site et son exploitation, celle-ci étant sans engagement de durée.

Article 4 – Documents contractuels

4.1 Par « Contrat » les Parties conviennent expressément d’entendre les documents suivants, à l’exclusion de tout autre :

  • Le Bulletin de Souscription
  • Les présentes Conditions Générales de Vente

Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et se substituent à tous autres documents éventuellement émis par l’une ou l’autre des Parties.

Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut es’effectuer que par voie d’Avenant.

4.2 Enregistrement électronique

Le prestataire peut proposer au client de conclure au contrat par voie électronique, par l’acceptation d’une offre en ligne, respectant la procédure du « double clic ».

Le client a la possibilité de vérifier la commande et de la faire modifier par le prestataire, puis de la confirmer.

La confirmation de commande donne lieu à l’envoi immédiat par email d’un avis de réception par le prestataire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées et archivées par la société Asolution constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 5 – Obligations respectives des parties

5.1. Obligations du client

Un projet de création de site Internet nécessite une participation constructive du client.

Le client doit donc :

  • Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, questionnaire graphique, ou technique, etc.) dans un délai raisonnable.
  • Valider les propositions graphiques ou fonctionnelles dans un délai maximum de cinq jours.
  • Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire est fondé à exiger le règlement du solde de création, et à faire démarrer l’abonnement du site.
  • Fournir les contenus nécessaires a l'élaboration de son site dans un délai de 15 jours après le début de la création de son site. La liste des contenus nécessaires sera élaborée conjointement avec son chef de projet.

Si des changements sont demandés après validation des propositions graphiques ou fonctionnelles, ils feront l’objet d’un devis séparé.

Un refus, par le client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment les développements initialement prévus.

Le client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire.

Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les conditions particulières.

Le client s’engage enfin à :

  • fournir l'ensemble des informations demandées, et à ce qu'elles soient exactes, complètes et à jour
  • à être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d'une société dont il a reçu mandat

5.2. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens.

Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services.

Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le client tels que sa stratégie et ses objectifs.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

6.1. Tarif

Le coût de création du site Internet est fixé en fonction du niveau graphique et des options choisies.

Quelle que soit l’option choisie, ce tarif comprend également la création technique du site Internet.

Au tarif de création peut s'ajouter un montant de suivi, dépendant du niveau de service choisi.

Ces tarifs pourront être modifiés suivant les conditions précisées dans l’article 9.

En cas d’incident de paiement, le prestataire pourra suspendre immédiatement les services d’hébergement du site Internet et des emails du client.

Il pourra également résilier le contrat sans préavis.

En outre, tout retard de paiement fera l’objet d’une facture d’intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes dues ; cette facture sera payable à réception.

6.2. Modalités de règlement

Le paiement du site peut être fait:

  • au comptant (suivant les échéances spécifiées dans le contrat).
    • L'intégralité des factures doivent être réglées avant l'ouverture du site au public.
  • avec un financement étalé sur plusieurs mois, auquel s'ajoute un pourcentage pour couvrir les frais d'étalement.
    • Cette méthode de paiement se fait uniquement par prélèvement.
    • Les prélèvements démarrent 1 mois après le paiement initial.
      • En cas de défaut de paiement pendant la création du site, celle ci sera stoppée ; après la livraison du site, celui ci sera fermé sans délai.

La facturation de l'abonnement démarre à la livraison du site.

6.3 Défaut de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, d’une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative du dossier d’un montant de quinze (15) euros, d’une pénalité de retard

correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante, calculée dès le lendemain du jour où la facture est exigible, et le cas échant, d’une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative de rejet bancaire de paiement du Client de quatre (4) euros non assujettie à la TVA, et ce sans préjudice des dommages et intérêts ou des frais de justice que pourrait demander le Prestataire.

Article 7 – Reconduction du contrat de suivi

Le contrat d'abonnement est tacitement renouvelable à chaque échéance, soit mensuel, trimestriel, semestriel, ou annuel.

Article 8 – Résiliation

Le client est libre de résilier les prestations d’abonnement à n’importe quel moment, par courrier recommandé adressé à Netinup, et en respectant un préavis de 30 jours.

L’abonnement prendra alors fin, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au client ou au prestataire.

Dans le cas où la totalité des frais de création n’aurait pas été réglée au moment de la résiliation du contrat d’abonnement, le solde restant dû doit être payé dans les trente jours suivants, et ce, quels que soient les motifs de la résiliation.

A la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, et sur simple demande, le prestataire lui livrera les éléments de l’œuvre spécifique, conformément à l’article 9 du présent contrat.

La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent contrat.

Article 9 – Propriété et cession de l’œuvre et des sources

Les codes sources correspondant à l’œuvre spécifique sont la propriété du client, qui pourra les confier au prestataire de son choix en cas de rupture.

Sur simple demande, et à la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, le prestataire lui fournira les éléments de l’œuvre spécifique : les fichiers graphiques, les codes sources correspondant aux développements spécifiques, et aux pages HTML, et les bases de données.

Les codes sources correspondant au « système » Netinup , (l’œuvre générique) et qui permettent la production du site, et le fonctionnement de l’outil de mise à jour, sont la propriété du prestataire et ne pourront être cédées dans aucun cas.

Article 10 –Demandes supplémentaires

Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.

Le process de création de sites Internet mis en place par le prestataire nécessite que le graphisme du site Internet soit validé avant le passage en production.

Lorsqu’une demande de changement sur le graphisme du site est effectuée alors que le site est passé en production, cela a pour conséquence de devoir entièrement reprendre le développement informatique.

Par conséquent, toute demande de modification sur un graphisme validé par le client fera l’objet d’un devis séparé.

Les éventuelles nouvelles demandes ou souhaits de changement d’un graphisme validé auront, dans tous les cas, un impact sur le délai de réalisation.

Le respect des délais indiqués impose au client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux questions qui lui sont posées par le prestataire.

De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du prestataire, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés.

Le client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non respect des délais

Dans le cas où le projet prendrait un retard important, de par le non respect de ses obligations par le client, ou de demandes régulièrement changeantes, le prestataire est en droit d’exiger le paiement immédiat du montant total du contrat, et ce, sans avoir l’obligation de finaliser le projet.

Article 11 – Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant.

Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.

Article 12 – Etendue de la responsabilité

Tout dysfonctionnement constaté par le client doit être communiqué au prestataire dans les plus brefs délais.

Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres, du client, ni l'adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du client

En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une perte d'activité, d'un manque à gagner ou d'une perte d'actifs, d'une perte d'usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du client, des profits que le client pourra tirer de l'utilisation du service, ou d'un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit.

Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de disponibilité du site. La disponibilité du site est définie par l’accès aux pages sans message d’erreur

De même, le site ne présente aucune anomalie bloquante empêchant son fonctionnement.

Article 13 – Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 14 – Confidentialité

Les documents ou renseignements portant une mention de confidentialité confiés par le client ainsi que le présent contrat (ci-après dénommés « les Informations Confidentielles ») sont couverts par la confidentialité.

Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pour une durée de deux ans à dater de l’expiration du présent contrat.

Le prestataire s’engage à restituer l’ensemble de la documentation confidentielle, quel qu’en soit le support, remise par le Client à l’expiration du contrat, et à détruire les copies qui auraient pu être faites.

Article 15 – Compétence

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le Tribunal de commerce sera seul compétent.

 

 

 

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